Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Thierry Frappé

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Hervé de Lépinau

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Jocelyn Dessigny

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Lisette Pollet

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Marine Hamelet

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À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont insérés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».

Exposé sommaire

Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que par rapport à un objectif préalablement défini. Il convient donc de l’établir.