Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de madame la députée Marine Hamelet

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont insérés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».

Exposé sommaire

Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que par rapport à un objectif préalablement défini. Il convient donc de l’établir.