Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 du présent projet de loi. »
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, il convient d’exclure les personnes volontaires ayant participé au suicide assisté du bénéfice des assurances décès.