Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 du présent projet de loi. »

II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, il convient d’exclure les personnes volontaires ayant participé au suicide assisté du bénéfice des assurances décès.