Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès.
« L’aide à mourir est exclue des garanties d’assurance décès. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’exclure l’aide à mourir du dispositif du bénéfice de l’assurance décès pour protéger les personnes susceptibles d’être éligibles à l’aide a mourir contre tout abus de faiblesse.