- Texte visé : Projet de loi n°2462 relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».
L'amendement proposé vise à supprimer la condition restrictive du pronostic vital engagé pour l'accès à l'aide à mourir, afin d'inclure les patients souffrant de maladies graves et incurables qui compromettent de manière significative leur qualité de vie, même en l'absence de menace immédiate sur leur survie.
La législation actuelle sur l'aide à mourir en France conditionne l'accès à cette option à la présence d'une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital du patient à court ou moyen terme. Cependant, cette condition exclut les patients atteints de maladies chroniques sévères qui, bien que n'engageant pas nécessairement leur pronostic vital immédiat, entraînent une dégradation significative de leur qualité de vie et les privent progressivement de leur autonomie.
Certaines maladies neurodégénératives, comme la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et certaines formes de dystrophie musculaire, bien que ne menant pas rapidement à la mort, réduisent considérablement la qualité de vie des patients en les privant de leur autonomie motrice et fonctionnelle. Ces conditions entraînent une souffrance physique et psychologique intense, génèrent de l'angoisse rendant la vie insupportable sur le long terme.
En limitant l'accès à l'aide à mourir aux seuls patients dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme, la loi actuelle ne prend pas suffisamment en compte le droit des individus à choisir dignement la manière de gérer leur souffrance et leur fin de vie.