- Texte visé : Projet de loi n°2462 relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Après le mot :
« d’une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« maladie grave et incurable ou être dans un état grave, dont l’origine est accidentel ou pathologique, chronique, invalidant et irréversible ».
Cet amendement de repli vise à établir des critères d’éligibilité pour l’aide à mourir afin d’inclure non seulement ceux dont le pronostic vital est directement engagé par une maladie incurable, mais aussi ceux qui endurent des états graves chroniques et invalidants.
Le présent projet de loi pour l’accès à l’aide à mourir exige que le pronostic vital du patient soit engagé à court ou moyen terme en raison d’une maladie grave et incurable. Cette condition peut être perçue comme insuffisante pour couvrir toutes les situations de souffrance extrême liées à des conditions médicales graves.
Ainsi comme cela est mis en œuvre dans la loi espagnole du 24 mars 2021 réglementant l’euthanasie , cet amendement propose de réviser cette condition pour inclure non seulement les maladies graves et incurables, mais également les états graves chroniques et invalidants, sans que le pronostic vital soit nécessairement engagé mais provoquant une souffrance intolérable.
En permettant aux patients souffrant de conditions chroniques invalidantes d’accéder à l’aide à mourir, cet amendement renforce le respect de l’autonomie du patient et son droit de mettre fin à ses jours si son état lui devient intolérable.