Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
En imposant le fait de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, les soignants ont un accès automatique à ces dernières.