Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le transport et le stockage de la substance létale doivent être sécurisés. ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel a pour objectif d’attirer l’attention sur le transport et le stockage de la substance létale entre la pharmacie et le patient. Le présent projet de loi ne précise pas les modalités de réception et conservation en pharmacie de la substance, ni son acheminement vers le patient ou de retour en pharmacie.