Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou à défaut la personne de confiance indiquée expressément dans ses directives anticipées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à protéger la personne ayant formé la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. En effet, cet article ne prévoit pas la perte de discernement du patient. L’adoption de cet amendement permettra qu’une personne digne de confiance puisse disposer de la prérogative de contester la demande d’euthanasie ou de suicide assisté à condition d’avoir été préalablement expressément désignée dans les directives anticipées de la personne.