Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont une maladie psychiatrique altère gravement le »
les mots :
« ne possédant plus leur faculté de ».
Exposé sommaire
La psychiatrie n'est pas le seul domaine altérant le discernement du patient. En effet, il existe maladies tel que l'alcoolisme ou encore des maladies neuro-dégénératives tel que parkinson ou encore Corps Loewi pouvant avoir des effets tout aussi importants sur le discernement du patient.
Ainsi, le présent amendement vient ouvrir l'incapacité de manifester une volonté libre et éclairée à l'ensemble des personnes présentants des altérations dans leur faculté de discernement.