Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'allonger, le délai de nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de manifestation de volonté de la personne, de trois à six mois.