Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et sont mentionnées sur la carte vitale. »
Exposé sommaire
La carte vitale est une carte personnelle, confidentielle, sécurisée et gratuite. Elle permet de s’identifier auprès de l’Assurance maladie et contient les informations nécessaires à la prise en charge des soins.
Ouvrir la possibilité d’y mentionner le dépôt de directives anticipées participera à la connaissance de ce dispositif, à leur conservation et à la bonne prise en compte des directives pout tout un chacun.