Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un temps de trente jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir. Il appartient alors au malade de demander l'octroi de la substance létale après que le médecin lui ait clairement présenté cette substance, ses conséquences et ses risques.