Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. Il est ici proposé de laisser au médecin la possibilité de réduire ou supprimer ce délai s’il estime que celui-ci n’est pas nécessaire.