Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’expression « aide à mourir » ne recouvre aucune réalité concrète, à l’inverse du suicide assisté qui désigne l’assistance apportée à une personne par un tiers pour provoquer sa mort. Cette mention couvre plus exactement le suicide simple (il est fourni au requérant le matériel létal visant à se donner la mort) et le suicide médicalement assisté (en présence du médecin).