Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Exposé sommaire
Dans le cas où un médecin fait valoir sa clause de conscience, cet amendement vise à ce que ce dernier réoriente immédiatement la personne faisant état d’une demande d’aide à mourir, vers un médecin souhaitant participer à cette procédure. Cette écriture reprend l’écriture existante sur la clause de conscience relative à l’interruption volontaire de grossesse.
Selon une étude réalisée par la Sfap, 52 % des médecins et 51 % des infirmiers envisageraient d’invoquer leur clause de conscience. Il semble donc essentiel de s’assurer de la bonne prise en charge de la personne demandant l’aide à mourir par un professionnel de santé.