Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Avoir bénéficié pendant une durée ne pouvant être inférieure à trois semaines d’une prise en charge en soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les soins palliatifs ne soient pas contournés avec la création de ce nouveau droit d’aide à mourir. Il s’agit de s’assurer qu’avant de prendre une décision « d’aide à mourir » le patient aura eu la chance de pouvoir bénéficier d’une prise en charge en soins palliatifs.