Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’article 7, ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 »
les mots :
« aux articles 7 à 10 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à ce que tous les professionnels de santé, y compris les pharmaciens, qui ne souhaitent pas participer à la mise en œuvre des dispositions d’aide à mourir, puissent avoir recours à la clause de conscience.