Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« selon les directives anticipées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le renoncement aux soins est une condition nécessaire pour accéder à l’aide à mourir.