Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Exposé sommaire
L’aide à mourir ne recouvre aucune réalité concrète ; il convient d’utiliser une sémantique audible de tous les Français. Le terme de « suicide assisté » correspond davantage à la réalité de l’injection d’une substance létale.