Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la loi s’applique aux ressortissants français et ne soit pas destinée à des personnes de nationalité étrangère venues bénéficier d’une législation qu’elles jugeraient plus conformes à leur acception du suicide assisté. Il convient d’envisager le rôle du législateur français dans son seul cadre national.