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Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique sur l’évolution des soins d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement. »

Bien que ce projet de loi crée une nouvelle procédure d’accompagnement de la fin de vie, il ne prévoit l’inscription dans la loi d’aucune évolution de la formation, initiale ou continue, des professionnels de santé.

Cette évolution figure toutefois dans la stratégie décennale des soins d’accompagnement qui prévoit l’émergence d’une filière de formation universitaire en médecine palliative pour les médecins et les autres professionnels de santé et l’inclusion d’un module spécifique dédié aux soins d’accompagnement dans les maquettes universitaires. Elle promet également le développement de la formation continue et de la formation spécialisée transversale. La stratégie décennale ambitionne également de créer 100 postes d’universitaires titulaires et la création d’un programme interdisciplinaire prioritaire de recherche en soins d’accompagnement. Ces engagements sont forts et ambitieux en particulier sur le volet formation initiale.

Néanmoins, la formation continue mériterait plus d’engagements. Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la nécessité de prévoir des formations spécifiques aux soins d’accompagnement et à la fin de vie dans la formation initiale et continue des professionnels de santé. En attendant la révision des maquettes universitaires et la création d’un diplôme d’études spécialisée de médecine palliative et soins d’accompagnement, l’aide à mourir sera mise en œuvre par les professionnels de santé en exercice. Il convient donc de préparer cette universitarisation des soins d’accompagnement tout en prodiguant une formation continue de qualité qui prépare les professionnels de santé à l’accueil des patients éligibles aux dispositifs de fin de vie.