- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La personne volontaire mentionnée au présent alinéa est âgée d’au moins 18 ans et est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Elle ne peut recevoir aucun paiement, qu’elle qu’en soit la forme, en contrepartie de l’administration de la substance létale. »
L’article 7 de ce projet de loi autorise le patient demandeur d’une aide à mourir, qui n’est pas en mesure de procéder physiquement à l’administration de la substance létale, à demander à une personne qu’il désigne et qui l’accepte de procéder à l’administration lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle. Mais cet article n’apporte aucune autre précision sur la qualité de la personne volontaire.
Pourtant, ce projet de loi prévoit que le patient demandant l’aide à mourir doit être âgé d’au moins 18 ans. En cohérence, cet amendement propose donc qu’une personne mineure qui n’a pas accès à l’aide à mourir pour elle-même ne puisse participer à l’aide à mourir d’un de ses proches.
En outre, l’administration d’une substance létale n’est pas sans conséquence psychologique pour la personne volontaire, il convient donc de protéger les mineurs de ces lourdes conséquences psychologiques et des tentatives de manipulations ou d’emprise dont ils pourraient être victimes.
De même, ce projet de loi impose au demandeur de l’aide à mourir d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Accepter et réaliser l’administration de la substance létale constituant deux décisions lourdes de conséquences pour la personne volontaire, il semble nécessaire et logique d’imposer également à la personne volontaire d’être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée et d’être en capacité physique de procéder à l’administration.
Enfin, cet amendement prévoit d’interdire toute rétribution de la personne volontaire. En effet, le choix de la personne volontaire étant très large, cette personne peut-être un proche comme un bénévole d’association ou un salarié. Par souci éthique et pour éviter que la désignation de la personne volontaire ne fasse l’objet d’une logique marchande, l’administration de la substance ne peut être soumise à contreparties.
Tels sont les objets de cet amendement qui a été retravaillé à partir des propositions de l’Union Nationale des Associations Familiales.