Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».
Exposé sommaire
L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée à la personne.
Pour appliquer également cette disposition aux personnes n’étant plus aptes à exprimer leur volonté ou à recevoir de l’information, il est proposé que le médecin notifie sa décision motivée à la personne de confiance.