Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Lisette Pollet

À l’alinéa 4, après la référence : 

« L. 1110‑9, »,

insérer les mots :

« après le mot : « malade », sont insérés les mots : « , de nationalité française », et. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de réserver l'accès aux soins palliatifs en France aux personnes malades de nationalité française. A raison d'un contexte budgétaire contraint, dans lequel d'une part, l'Etat ne parvient plus à financer la dépense publique, notamment de santé et, d'autre part, où la population française est de plus en plus vieillissante, et donc coûteuse en médecine palliative, l'accès aux soins palliatifs en France doit être réservé aux personnes malades de nationalité française. Tel est le sens de cet amendement.