Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(lundi 13 mai 2024)
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1110‑9, »,
insérer les mots :
« après le mot : « malade », sont insérés les mots : « , de nationalité française », et. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réserver l'accès aux soins palliatifs en France aux personnes malades de nationalité française. A raison d'un contexte budgétaire contraint, dans lequel d'une part, l'Etat ne parvient plus à financer la dépense publique, notamment de santé et, d'autre part, où la population française est de plus en plus vieillissante, et donc coûteuse en médecine palliative, l'accès aux soins palliatifs en France doit être réservé aux personnes malades de nationalité française. Tel est le sens de cet amendement.