- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie, évoluent sur la période 2024‑2034 conformément au tableau suivant :
Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale :
(En millions d’euros)
| Année | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 | 2033 | 2034 |
| Mesures nouvelles, crédits en millions d'euros | 89 | 106 | 97 | 96 | 94 | 97 | 75 | 105 | 100 | 122 | 111 |
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° Hôpital de jour et courts séjours ;
2° Séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ;
3° Séjours en lits identifiés soins palliatifs ;
4° Séjours unité de soins palliatifs ;
5° Journées d’hospitalisation à domicile ;
6° Séjours en soins médicaux et de réadaptation ;
7° Missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (MIGAC) ;
8° Fonds d’intervention régional (FIR), dont équipes mobiles de soins palliatifs et équipe ressource régionale de soins palliatifs pédiatriques ;
9° Actes des professionnels de santé libéraux ;
10° Médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif.
Le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale comprend deux titres. Le premier de ces deux titres est intitulé « renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades ». Il prévoit plusieurs dispositions qui poursuivent à juste titre cet objectif avec notamment la création des maisons d’accompagnement, ou encore la création des soins d’accompagnement dans lesquels seraient inclus un panel d’autres soins dont les soins palliatifs.
Cependant, si le projet de loi traite bien des soins palliatifs, il n’alloue aucun moyen aux objectifs fixés. Pourtant, le Gouvernement a fait du développement des soins palliatifs un cheval de bataille préalable et parallèle à la mise en place de l’aide à mourir. Cette volonté politique forte s’observe au travers de la stratégie décennale de soins d’accompagnement publiée en avril 2024.
Cette stratégie s’articule autour de quatre objectifs : un accès plus juste aux soins d’accompagnement ; mobiliser les territoires et la société ; développer la recherche et la formation ; piloter tous les acteurs. De par les intitulés, on peut constater la transversalité de la stratégie mais le Gouvernement s’engage aussi sur des crédits budgétaires. En effet, en plus du budget actuel consacré aux soins d’accompagnement, il est prévu que 1,1 milliard d’euros soient consacrés au global à cet effort sur dix ans, de 2024 à 2034.
Il s’agit donc d’un effort budgétaire consensuel et nécessaire que la représentation nationale se doit de défendre. Cet amendement vise donc à inscrire la stratégie décennale de soins d’accompagnement dans la loi afin de témoigner de l’engagement budgétaire infaillible des pouvoirs publics sur ce sujet.