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Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ou de moins de 18 ans avec l’obtention du consentement des parents ou du représentant légal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Cet amendement d’appel vise à poser le débat d’une ouverture de l’aide active à mourir à tout patient sans aucune condition d’âge, y compris les mineurs. 

Si le présent projet de loi constitue une avancée majeure vers la reconnaissance des droits des patients et de leur liberté, et un progrès réel pour des situations de fin de vie qui n’étaient jusqu’alors pas prises en compte par les lois précédentes, il met néanmoins de côté la singulière problématique des mineurs qui souffrent d’une affection grave et incurable et dont les douleurs sont réfractaires à tous les traitements.

S’il paraît souhaitable de réserver dans un premier temps le droit d’aide à mourir aux seules personnes majeures, au regard du caractère très sensible qui entoure la question de l’ouverture aux mineurs, il convient pour autant de se poser la question de savoir comment mettre en oeuvre à l’avenir des procédures pour les mineurs, comme l’ont fait la Belgique ou les Pays-Bas. En effet, les protocoles médicaux d’aide à mourir pour les mineurs dans ces deux pays étrangers nous prouvent qu’il existe une possible application éthique de l’aide à mourir aux mineurs.

De plus, la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, qui permet la sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, s’adresse déjà à tout patient sans aucune condition d’âge, mineurs compris.

Enfin, si les débats de la Convention citoyenne sur la fin de vie n’ont pas été totalement conclusifs sur cette question de l’accès à l’aide active à mourir pour les mineurs, 67 % des citoyens de cette Convention se sont prononcés pour l’ouverture de l’euthanasie et même du suicide assisté (à 56 %) aux mineurs, estimant que ces derniers font face à des situations médicales insolubles, au même titre que le reste de la population. Ce résultat confirme que cette situation doit être pensée. Tel est l’objet de cet amendement.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.