Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à toutes les ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bien préciser qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions pour pourvoir accéder à l’aide à mourir.