Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des situations intrinsèques, directement liées à l’existence d’une pathologie mentale de la personne qui sollicite l’aide à mourir.