Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(lundi 13 mai 2024)
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« tel que prévu à l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser ce que recouvre le "respect de la volonté de la personne" en inscrivant explicitement la référence à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique qui permet à tout malade de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.