Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en présence de deux témoins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la demande d'aide à mourir du patient en rendant la présence de deux témoins obligatoire comme le pratique l'Etat de l'Oregon aux Etats-Unis. Cet amendement permettrait d'éviter tout recours contre le médecin de la part de proche ou de la la famille. Il protégerait mieux le médecin qui reçoit la demande de la part du patient.