Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après le mot :
« létale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« le professionnel de santé doit toutefois être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'un professionnel de santé auprès du malade lorsque celui-ci s'administre la substance létale. Il a aussi pour objet de rendre cohérent la procédure dans la mesure où il est indiqué à l'alinéa que le médecin "assure la surveillance de l'administration de la substance létale".