Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin inscrit l’identité des deux témoins dans les conditions prévues à l’article 13. »
Exposé sommaire
Cet amendement est en lien avec l’amendement de l’article 7 alinéa 1 qui propose la présence de deux témoins lors de la demande expresse d’aide à mourir du patient. Cet amendement a pour objet l’enregistrement de l’identité de ces deux témoins dans les conditions prévues à l’article 13 afin de s’assurer de la réelle présence de ceux-ci