Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 7, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis du patient, en affirmant qu’il peut en changer à tout moment mais également par tout moyen, dans l’éventualité où il perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.