Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« depuis plus de trois mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de fixer précisément une durée minimale de résidence en France pour pouvoir bénéficier de l’aide à mourir afin d’éviter des recours sur la notion un peu floue de « réside de façon stable et régulière. » La durée de trois mois correspond à celle nécessaire à toute personne désireuse de bénéficier de diverses allocations : APA, PUMa, AME…