- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Code concerné : Code de la santé publique
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑1. – Chaque agence régionale de santé publie chaque année une évaluation précise du déploiement des soins palliatifs sur l’ensemble de son territoire, ainsi que des indicateurs permettant de mesurer l’offre de soins palliatifs au regard des besoins recensés, en institution et à domicile. »
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la publication territorialisée et annuelle de l’évolution de l’offre de soins palliatifs ainsi que des indicateurs permettant de mesurer finement l’évolution de la réponse aux besoins en soins palliatifs.