Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Exposé sommaire
L’acte que s’apprête à faire exécuter le patient comprend deux acteurs : l’assistant, en l’occurrence le médecin, l’infirmier ou le tiers, et le futur défunt. Par mesure de clarté, il convient d’employer le terme de suicide assisté qui répond davantage à la réalité de l’acte qui va être opéré. Ce terme est plus pertinent quant à l’acte opéré et permet de faire entendre au patient qu’il implique dans son acte un geste d’une tierce personne.
Tel est le sens de cet amendement qui remplace les termes : « aide à mourir » par les termes : « suicide assisté ».