- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑10‑2. – Les établissements et services mentionnés au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code sont de droit public ou de droit privé sans but lucratif. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les maisons d'accompagnement créés par l'article 2 du projet de loi ne puissent être des établissements ou des services à but lucratif. Tel est le sens de leur amendement qui précise que ces maisons seront gérées par des personnes morales de droit public ou par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.