Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Au troisième alinéa, les mots : « en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la clause d'urgence vitale prévue par l'article L1111-11 du Code de la Santé publique afin de permettre une pleine opposabilité des directives anticipées.