Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« ab) Au troisième alinéa, les mots : « en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la clause d'urgence vitale prévue par l'article L1111-11 du Code de la Santé publique afin de permettre une pleine opposabilité des directives anticipées.