Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La caisse national d’assurance maladie et les agences régionales de santé, assurent la diffusion des modèles de production de directives anticipées avec une traduction en facile à lire et à comprendre (FALC). »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer la diffusion des modèles de production de directives anticipées avec une traduction en facile à lire et à comprendre (FALC)