Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut examiner »

le mot : 

« examine ».

Exposé sommaire

Le médecin devant rendre un avis sur le cas d’un patient qui s’apprête à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté doit nécessairement examiner le demandeur. L’absence de consultation de la personne relèverait de la désinvolture, alors même que le cas examiné est éminemment grave.