Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article 9 ».
Exposé sommaire
Il semble peu probable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure.