Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 1,substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Cet amendement pose que la demande d’aide à mourir adressée au médecin soit écrite. Il s’agit d’une disposition prévue par la loi de l’Oregon et l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002 et qui vise notamment à éviter des contentieux.