Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

À l’alinéa 1,substituer au mot :

« expresse » 

le mot :

« écrite ».

Exposé sommaire

Cet amendement pose que la demande d’aide à mourir adressée au médecin soit écrite. Il s’agit d’une disposition prévue par la loi de l’Oregon et l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002 et qui vise notamment à éviter des contentieux.