Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Après le mot : 

« médecin », 

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« examine la personne et a accès à son dossier médical avant de notifier son avis motivé. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin consulté pour donner un avis sur sa demande d'aide à mourir. En effet, il apparaît très insuffisant qu'il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patient puisse rendre un avis uniquement sur son dossier médical. Par ailleurs, l'amendement précise que cet avis devra être "notifié" et "motivé".