Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« quinze »

le mot : 

« trente ».

Exposé sommaire

Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à 30 jours au lieu de quinze.