Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes :
« Le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour avis. En cas de saisine du juge des contentieux de la protection, la décision du médecin est suspendue. Le juge des contentieux de la protection se prononce dans un délai maximal de quinze jours sur la décision. »
Exposé sommaire
Si une personne vulnérable sollicite le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté et a des difficultés à exprimer sa volonté, le juge des tutelles doit pouvoir être saisi et rendre son avis quant à la décision du médecin. Cette collégialité dans la décision, qui est également une demande de la part du corps médical, constitue une mesure de protection pour les personnes vulnérables.