Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteI. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou, à sa demande, par un médecin ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au malade de décider, quel que soit son état physique, s'il souhaite s'administrer lui-même la substance létale ou se la faire administrer par un médecin.