Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Après le mot :

« personne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« est obligatoire pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Cet amendement répond aux remarques formulées dans le cadre des auditions organisées par la commission spéciale et qui ont souligné la nécessité qu'un professionnel de santé soit nécessairement présent aux côtés du malade, non pas "à proximité", afin d'intervenir au plus vite en cas de difficultés ou de complications.