Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de madame la députée Christine Loir

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« 3° À peine d’irrégularité, lorsque la... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à assurer l’efficacité de l’obligation pour le médecin de consulter le mandataire, le curateur ou le tuteur d’une personne faisant la demande de suicide assisté ou d’euthanasie.

Compte tenu des implications de ce choix pour la personne, il est indispensable, si elle est vulnérable, que ceux chargés de ses intérêts en tout en partie soient informés et puissent exprimer leurs observations.
En effet, le projet de loi est peu clair sur l’importance de cette information puisque, en l’état, c’est à la personne demandant à mourir qu’il revient d’informer le médecin de son placement sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.