Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’exclure les sociétés de téléconsultation régies par l’article L 4081-1 du code de la santé publique.