Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’exclure les sociétés de téléconsultation régies par l’article L 4081-1 du code de la santé publique.