Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à allonger la durée du délai accordé au médecin pour donner sa décision de deux semaines à un mois.
La décision de prêter son concours à la mort d’une personne, même volontaire, ne peut être prise à la légère. Deux semaines ne sont pas suffisantes, compte tenu des implications de la décision, des vérifications à mener et de la charge de travail qui est celle d’un médecin.